Conditions de vente

Cet accord est conclu entre : Le Fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur ») 
et le Client (ci-après dénommé le « Client »)

1. Le Fournisseur est un spécialiste de l'intermédiation en matière de ressources humaines. Cela comprend l'intermédiation pour les candidats en vue d'un emploi permanent ou temporaire chez les clients, les formations, les évaluations, le développement, etc.
2. Le Fournisseur établira un accord-cadre qui sera signé par le Client avant le début de la mission.
3. Cet accord-cadre est contraignant pour les deux Parties. En cas de contradictions et/ou d'ambiguïtés entre l'accord-cadre et les présentes conditions générales, les dispositions de l'accord-cadre prévalent.
4. Tout candidat est réputé proposé au Client dès que le Fournisseur communique (oralement ou par écrit) à propos de ce candidat au Client.
5. L'accord-cadre est valable pour le Client. Si le Client transmet le(s) candidat(s) proposé(s) à une autre société et/ou entité, qu'elle soit ou non directement liée au Client (ci-après le « Réseau »), sans l'accord écrit du Fournisseur, ce dernier facturera au Client un montant de 25.000 EUR (hors TVA), que le client doit payer au comptant dans les 8 jours.
6. En cas de modifications fondamentales du profil de la fonction, après le début du processus de sélection et à la demande unilatérale du Client, des frais supplémentaires de 3.000 EUR (hors TVA) seront facturés au Client.
7. Si le Client, ou le Réseau, emploie ou collabore avec un candidat proposé par le Fournisseur, dans les 12 mois suivant la présentation, sous quelque forme que ce soit, directement ou par tout autre canal, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, ce dernier facturera au Client 25.000 EUR (hors TVA), que le client doit payer au comptant dans les 8 jours.
8. Sauf indications particulières, les factures du Fournisseur sont payables au comptant à leur date, par virement sur le compte indiqué sur la facture. En cas de non-paiement (intégral) des factures, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours, des intérêts seront dus sur le montant dû conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000.
9. Le Fournisseur est autorisé, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit, à réclamer une indemnité en cas de retard de paiement d'une facture. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le dommage réel est plus important, les parties conviennent d'estimer le dommage dû au non-paiement ou au paiement tardif d'une facture à un taux forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.500 EUR (hors TVA).
10. Les plaintes relatives aux prestations facturées ne sont recevables que si elles sont communiquées au siège social du Fournisseur par lettre recommandée dans les 5 jours à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.
11. Confidentialité : les parties s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité totale, vis-à-vis des tiers, des informations confidentielles qu'elles se sont mutuellement communiquées. Le Client est tenu de prendre des mesures pour que cette confidentialité soit respectée par tous ses dirigeants, travailleurs et préposés et autres parties prenantes.
12. Les présentes conditions générales sont valables à l'exclusion de toutes les conditions générales du Client. Par la présentation du candidat par le Fournisseur au Client, le Client se déclare légalement lié par les présentes conditions générales.
13. L'accord lie tous les signataires, ainsi que leurs successeurs.
14. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont seuls compétents pour tout litige concernant les prestations facturées.